La vaste majorité des canadiens est consciente que Internet et les réseaux téléphoniques mobiles sont devenus un accès important à la musique. Ils ne savent pas toujours par ailleurs que les créateurs et interprètes musicaux ne reçoivent pas de compensation financière lorsque leurs œuvres et interprétations sont ainsi échangées ou téléchargées illégalement.

Nous croyons que le moment est venu de mettre en place une mesure souple et raisonnable de compensation pour les créateurs de musique en regard de ces usages grandissant de leurs œuvres.

La mesure que nous proposons aura le mérite de s’adapter aux méthodes auxquelles les canadiens ont adhéré pour accéder à la musique. Désormais les citoyens qui échangeraient de la musique ne s’exposeraient plus à des poursuites. Au contraire, la mesure propose de légaliser les échanges via les réseaux de pairs ou autre technologies similaires. De surcroît, les éditeurs phonographiques et maisons de disques recevraient aussi compensation pour leur contribution à la création de contenus.

Le Canada a produit quantité d’œuvres musicales de renom. Nous croyons que la mise en place d’une mesure de compensation juste et équitable au bénéfice des créateurs canadiens stimulera l’essor d’un nouvel âge d’or sur le plan de la créativité.

Au mois d’Octobre 2007, l’Association des auteurs-compositeurs Canadiens rendait publique sa proposition pour monétiser les échanges de fichiers numériques musicaux. Depuis ce moment, nous avons reçu quantité de commentaires et suggestions de la part de collègues de la filière industrielle musicale, de consommateurs, d’experts juridiques, de députés élus et fonctionnaires gouvernementaux. Par conséquent, nous avons souhaité amender et développer notre proposition initiale pour refléter ces divers souhaits exprimés par le milieu. Voici un sommaire des modifications apportées ainsi qu’une version mise à jour de la proposition détaillée :

SOMMAIRE DES MODIFICATIONS
a)    Les abonnés haute-vitesse Internet et Internet mobile pourront s’exclure volontairement ;
b)    La participation des créateurs et ayants droits est optionnelle ;
c)    Le montant de la licence sera déterminé par processus réglementaire ou législatif.
 

1. Puisque:

• Nous estimons à 1,6 milliards le nombre de fichiers musicaux échangés annuellement sur Internet au Canada (1).
• En 2005, au Canada, le nombre de téléchargement légaux fut 38 millions (2).
• Le ratio entre ces deux chiffres correspond à 98/2, les échanges représentent 98% et les achats comptent pour 2 %.

En conséquence, nous croyons que :

Les consommateurs ont clairement démontré qu’ils avaient adopté le partage de fichiers musicaux entre usagers en-ligne comme nouvelle méthode d’accès à la musique.

2. Puisque:

• Tout  le répertoire mondial enregistré est virtuellement disponible par le partage en ligne (3). (Soit plus de 97 millions d’enregistrements sonores (4))
• Qu’en moyenne seulement 6 millions d’oeuvres sont disponibles sur les sites légaux (5).

En conséquence, nous croyons que :

Le partage de fichiers musicaux numériques en ligne est à la fois une révolution en matière de distribution de la musique et un phénomène extrêmement positif. Les efforts collectifs de millions de mélomanes permettent la mise en commun d’une variété et d’une richesse de répertoires, tant connus qu’inédits ou encore très ciblés, autrement impossibles à offrir. Cette activité constitue un apport important à la diversité culturelle.

Il ne manque plus, pour donner son plein essor à cette révolution en matière de distribution musicale, qu’une réforme permettant aux créateurs et ayants droits d’être rémunérés.
 

3. Qu’un amendement à la Loi du droit d’auteur introduise un nouveau droit : le Droit à rémunération pour l’échange de fichiers numériques musicaux.

4. Nous définissons le partage des fichiers musicaux comme l’activité de partage entre particuliers d’une copie d’une œuvre protégée par le droit de reproduction et de mise à la disposition des auteurs, producteurs et interprètes, sans motif commercial.

Puisque ce nouveau droit ne régit que des activités non-commerciales, il est distinct des droits concédés par licence aux services de musique en ligne commerciaux tels iTunes, Puretracks et Zik.

5. Le nouveau droit aura pour portée les échanges de fichiers musicaux entre deux usagers ou plus, sur les réseaux numériques ouverts de type Internet, ou sans fils, à l’aide de logiciels d’échange poste-à-poste (P2P), de courriels ou encore par l’intermédiaire de supports tels les CD, DVD, cartes SD, clés mémoires USB ou disques durs.

6. Les créateurs, ayants droits et leurs collectifs percevront pour l’échange de leurs œuvres, une rémunération fondée sur un forfait mensuel perçu auprès de tous les abonnés résidentiels canadiens à Internet et à la téléphonie numérique.

7. Alors qu’au moins 70% des citoyens canadiens utilisent régulièrement Internet pour partager des fichiers numériques musicaux et que 90% le font de façon occasionnelle, il est admis que tout les Canadiens ne font pas usage du réseau à cette fin. Ces derniers seront en mesure de s’exclure (opt-out) de la mesure. Ainsi, pour éviter la fraude et les abus, nous proposons que les abonnés aux réseaux haute-vitesse ou sans-fil haute-vitesse ne pratiquant jamais l’échange de fichiers, aient le loisir de s’exclure volontairement de la licence qui couvrira le Droit à rémunération pour l’échange de fichiers numériques musicaux, en prononçant un serment légal par lequel ils s’engageront par ailleurs à verser des dommages prédéterminés s’ils étaient pris à effectuer des échanges.

Ceux qui au contraire n’auront pas chois de s’exclure seront couvert par la licence qui légalisera conséquemment leurs pratiques en matière d’échange et permettra l’accès au répertoire partagé. Cette mesure représente un privilège pour le consommateur qui aura dès lors accès aux répertoires mondiaux couverts par de semblables licences. Les détaillants en ligne et modèles commerciaux par abonnements n’offrent qu’une portion marginale des répertoires(6).

Les créateurs et ayants droits sujets à compensation par l’application de la licence mais ne souhaitant pas participer au modèle, bénéficieront aussi de l’option d’en exempter volontairement leur répertoire. Par ailleurs, l’acceptation d’un quelconque versement en vertu de la mesure de compensation constituera une renonciation de l’ayant droit au privilège de poursuivre un abonné canadien pour télécommunication illicite d’un fichier numérique musical.

8. Cette réforme sera salutaire pour l’industrie musicale canadienne. Puisque mettant à contribution tous les abonnés aux services de communication de données numériques, cette réforme parviendrait à compenser les pertes générées par la chute des ventes du disque compact et stimulera les revenus numériques. Nonobstant son caractère important, cette réforme laissera toujours une place aux sources de revenus corollaires que sont le téléchargement permanent, la radio hertzienne, la synchronisation d’œuvres pour le cinéma, la télévision ou la publicité(7).

Nous croyons fermement qu’en définissant un modèle d’affaires digne du 21e siècle pour les ayants droits de la filière musicale, notre initiative, ainsi que l’intervention du législateur, permettront la naissance d’une époque de gloire pour la musique au Canada. Pour sa mise en place définitive, nous croyons que ce modèle devra être adopté à l’échelle internationale et nous travaillons présentement à développer cette avenue avec la collaboration d’associations de créateurs étrangers.

9. Bien que des craintes soient exprimées quant au fait qu’un modèle tel celui que nous vous proposons ait des répercussions négatives sur l’actuelle offre légale, des études démontrent le contraire (8).

Par conséquent, les activités commerciales à valeur ajoutée et sécuritaires des services de musique en ligne continueront pour leur part à bénéficier du cadre de la Loi et des licences directement octroyées par les sociétés de gestion collective d’ayants droits.

Pour permettre l’application de notre modèle, les fournisseurs d’accès aux réseaux numériques recevront pour leur part une commission administrative en échange de la perception des frais de licence aux usagers et la remise de ceux-ci aux collectifs chargés d’en assurer répartition.

Sous un régime légalisant les échanges à des fins non-commerciales, les fournisseurs d’accès réseaux pourront participer à l’amélioration de l’offre distribuée, réduisant les requêtes hors de leur parc de serveurs et conséquemment leur frais en bande passante. Cette mesure représente une économie majeure pour les fournisseurs d’accès aux réseaux numériques.

10. Un collectif mandaté par les créateurs et ayants droit suivra les activités de partage en ligne des œuvres sur la base d’un recensement le plus exhaustif possible. Cette opération sera confiée à une entreprise technologique ou développée par le dit collectif à l’aide d’une licence logicielle appropriée.
 

11.  Notre initiative respecte les directives des traités du droit d’auteur (WCT) et des phonogrammes et performances (WPPT) de l’OMPI. Elle est respectueuse des réformes que ces traités pourront induire lors d’une révision de la Loi canadienne du droit d’auteur.

Dans un souci de respecter ces directives, notre initiative ne s’oppose pas à l’usage de mesures de protection technique (TPM) des fichiers musicaux ou de restriction des usages. Toutefois nous soutenons qu’un modèle comme le nôtre rendra obsolète l’usage de telles protections et que l’impopularité de celles-ci chez les consommateurs encouragera leur disparition progressive.

Par ailleurs, nous soutenons l’implantation de standards de marquage des fichiers à des fins de gestion des droits numériques (RMI) et voyons dans ces mesures un important pas dans l’identification des œuvres et des ayants droits et ce, sans constituer un irritant pour les consommateurs.
 

 
L’ Association des auteurs-compositeurs Canadiens, ainsi qu’un nombre important d’interprètes canadiens appuyant notre proposition, poursuivent leur concertation de l’ensemble des acteurs de l’industrie de la musique, des consommateurs et des fournisseurs d’accès aux réseaux numériques, afin de réunir les appuis canadiens et internationaux nécessaires à la mise en place de cette réforme. Nous menons ces consultations avec grand intérêt et sommes intimement convaincus que la mise en œuvre de ce projet bénéficiera à un très grand nombre de nos pairs et concitoyens.
 
 
L’ Association des auteurs-compositeurs Canadiens / The Songwriters Association of Canada (S.A.C.)
 

NOTES :
(1) Article de la CRIA du 2 Mars 2006. Ce chiffre indique le nombre de fichiers disponibles pour échange. Puisqu’une oeuvre peut être échangée plus d’une fois, le nombre de téléchargements poste-à-poste annuel au Canada est certes beaucoup plus élevé. On avance présentement le chiffre de 1,6 milliards.

(2) Selon la firme Big Champagne (http://www.bigchampagne.com/), qui répertorie tant les échanges légaux que P2P, 12 millions d’échanges P2P ont lieu chaque année aux Etats-Unis. Si nous appliquons à ce chiffre un ratio de 1/10 correspondant à celui de nos populations respectives, le nombre de téléchargements illégaux au Canada avoisine les 1,2 milliards par année.

The PricewaterhouseCoopers LLB, Global Entertainment and Media Outlook 2006-2010 : PWC publie un rapport à l’effet que 200 000 albums et 33 millions de simples ont été téléchargés en 2005. Avec une moyenne de 14 pièces par album, nous pouvons estimer que 2,8 millions de chansons ont été légalement téléchargées sous forme d’albums complets pour un grand total de 35,8 millions de téléchargements. De plus, 10 000 abonnés des services musicaux ont téléchargé un nombre indéterminés de fichiers constituant une base pour estimer le nombre de téléchargements par abonnement.

Selon une enquête de la firme Pollara publiée en février 2006, quelques 7,5 millions de canadiens téléchargent de la musique à partir d’Internet.  Ce chiffre correspond à 36% de 63% des 33 millions de canadiens disposant d’un ordinateur personnel. Si, tel que l’affirme la CRIA, les canadiens téléchargent 1,6 milliards de chansons par année et que ces téléchargements sont le fait de nos 7,5 millions d’Internautes qui pratiquent le téléchargement musical, nous estimons la moyenne annuelle d’oeuvres téléchargées par Internaute à 213. Ainsi lorsque nous appliquons cette moyenne à nos 10 000 abonnés des services musicaux, nous ajoutons 2,13 millions d’œuvres téléchargées à notre précédent chiffre de 35,8 millions de téléchargements pour un grand total annuel de 38 millions de téléchargements légaux au Canada.

(3) « Essentiellement tous les titres ayant bénéficiés de quelque popularité que ce soit auprès du public, peu importe son importance, sont éventuellement disponibles sur les réseaux d’échange poste-à-poste. Cette variété de titres disponibles n’est limitée que par l’imagination et le temps consacré par les usagers à en rendre disponible l’accès leurs pairs. » Eric Garland – Big Champagne, dans un article de MacNewsWorld du 16 juin 2004.

(4) Cette statistique provient de la firme Gracenote. « Gracenote développe des logiciels incrustés et des métadonnées permettant aux entreprises et leurs clients de gérer, découvrir et apprécier divers contenus numériques » Gracenote compile des métadonnées pour plus de 97 millions d’enregistrements sonores distincts.

De plus, «  Le réseau GDDN (Global Documentation and Distribution Network) fournit des données compilées pour plus de 28 millions d’oeuvre musicales à ses membres. Ces données comprennent le standard d’identification international ISWC (International Standard musical Works Code ou Code d’œuvre unique) » www.fasttrackdcn.net/index.php

Les œuvres du réseau GDDN-FastTrack sont essentiellement anglo-saxonne ou Européennes. Ainsi ce répertoire ne tient pas compte des vastes répertoires nationaux de Chine, des Indes, du Japon, du Moyen-Orient ou des diverses cultures aborigènes ou autochtones.

(5) Il existe actuellement plus de 500 services de musique en ligne légaux offrant plus de 6 millions de chansons aux consommateurs dans le monde. IFPI (International Federation of Phonograph Industries) Digital Music Report 2008.

(6) Les principaux services de musique en ligne par abonnement proposent des tarifs mensuels de 12$ à 15$ (USD) pour des répertoires limités à au plus 2 millions de chansons (2007). Répertoire critique des services en ligne :  www.consumersearch.com/www/internet/music-downloads/index.html

(7) The PricewaterhouseCoopers LLB, Global Entertainment and Media Outlook pour la période 2006-2010, anticipe des ventes de supports mécaniques enregistrés de 644 millions de dollars au Canada en 2010. Leurs chiffres pour 2005 faisaient état de ventes similaires de 743 millions de dollars. Même si ce chiffre témoigne d’une baisse significative sur cinq années, les revenus de ventes de l’industrie augmenteront substantiellement lorsque s’y ajouteront les revenus découlant d’activités d’échanges.

(8) Voir une étude de l’été 2008 de la University of Hertfordhire www.ukmusic.org/cms/uploads/files/UoH%20Reseach%202008.pdf